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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXPROPRIATIONS
6585ddb4638cf45b25cd575e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation) : “Les biens sont estimés à la date de la décision
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a8354
19 juillet 2024
19 juillet 2024
S’agissant de la SCI KF2R L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officiellesoc
61372449cd58014677414394
8 décembre 2004
8 décembre 2004
dans la lettre de licenciement constituait ou non une cause économique de licenciement ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail
Source officielleChambre des Référés
68e88b5f3ea43407b9fbaf62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01819
21 octobre 2014
21 octobre 2014
1315 du code civil, ensemble celles de l'ancien article L. 143-1 (devenu l'article L. 3241-1) du code du travail ; 2°) alors en tout état de cause que la renonciation à un droit ne se déduit pas du
Source officiellesoc
613721fdcd580146773f94b1
15 décembre 1993
15 décembre 1993
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, sur la réalité des suppressions d'emploi invoquées, que celle-ci
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00719
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 313-22 du code monétaire et financier et 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la caution à payer à la caisse la somme de 149 902,08 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 11 mars
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57bd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'oralité de la procédure Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD002533903
18 octobre 2011
18 octobre 2011
208, 209 et 323 du code pénal, CP).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. 8.
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc73
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il ressort
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3fc
25 juin 1991
25 juin 1991
L. 324-9 et de l'article L. 324-10 du Code du travail, des articles L. 324-11 et L. 363-3 du même Code, et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que la décision attaquée a déclaré
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201206
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code du travail, au motif qu'elle n'avait pas vérifié la situation de son cocontractant, lequel avait eu recours à des travailleurs
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f580e8f105e58d1ae9194
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code
Source officielleRéférés
69a27086cdc6046d47ff5b4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 227