Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de la gestion du risque inondation.

les articles R. 8252‑6 et R. 8252‑7 du même code.

les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés

1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 décembre 2016, ensemble le principe susvisé repris à l'article 1180, alinéa 2, du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART

Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou

1341 du code civil, ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des

biologique de la région au sens du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

32 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, retient que si le jugement déféré mentionne un commandement de payer valant saisie immobilière publié à la

L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [L] [M] depuis

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () ".

  52 118 400   96 836 000   Ö.K.   76 399 279   26/09/1994   83 114 000     B.

R. 112-1 du Code des assurances, dispose que les polices d'assurance non-vie (relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code) doivent rappeler expressément les dispositions de la loi

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.