Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 §, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

2305 et suivants du code civil », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la caution, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

manque ait causé un préjudice à la Société" la Cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du Code civil.

En conséquence, il y a lieu d'allouer à Mme Maria-Dolores X... la somme de 698.59 € à titre de rappel à titre de rappel de salaire » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 32 de la loi 20037 du 19

A, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 7. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION In limine litis sur l’irrecevabilité des demandes relatives au compte joint Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.