verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

jours en application de l'article L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

de la restauration le 7 juin à 12 heures puis à 14 heures, le 8 juin à 12 h 15 puis à14 h 30, le 11 juin à 13 h 30 puis15 heures, le 22 juin à 12 h 30, soit à chacun de ses passages et à 7 reprises en

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

L'article 30 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dispose que « Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article

, la cour d'appel a violé les articles L. 161-8 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale que les conditions

, ensemble l'article 8, alinéa 6, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Attendu que pour condamner la société Ciblex à payer à la société Axa la somme de

1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

L. 1237-5 du code du travail, ensemble les articles L. 351-8, L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

que l'offre de reprise et le jugement ordonnant la cession, et violé les articles 1134 du Code civil, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que pour limiter à la somme de 42 805,03 francs le montant de la somme due par les époux X... à la société Minoterie Lagarde, l'arrêt

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce