Pour contester le décret accordant son extradition au regard de la faculté laissée par l'article 3.2. de la convention, l'intéressé ne peut utilement invoquer sa situation personnelle et familiale. 6.En

L'article 3.1 définit la desserte comme une " infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situées hors de l'unité foncière et desservant

la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013

dans les établissements recevant du public ; - le projet autorisé méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 3.1 du règlement du PLU ; - le projet

2.5 et 2.6 du CCAP et des articles 3.3, 3.5, 3.6 et 5.2 du CCTP, dès lors que la société Travel Planet n'a jamais fourni aucun " reporting " ou outil de réservation personnalisé à l'ANSES ; il ne ressort

3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 34.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Au regard du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de Longeville-lès-Metz, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant

En conséquence, aux termes de l'article 4 du règlement, 'A défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3.4.1 du même avenant, le contrat de travail des personnels qui satisfont aux conditions fixées par l'article 2 est transféré, sous réserve du respect des formalités visées à l'article 3.3, au nouveau

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, si la société A Tahi Ra invoque le point 3.2 (" Voirie ") de l'article UCb 3 précité en tant qu'il renvoie aux prescriptions techniques de l'article 8 mentionné au point 16, ce renvoi, tel

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

3.1 alinéa 2 de son contrat de travail, la Cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause

Aux termes de l'article R. 222-6 de ce code : " Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté