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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1023DEC000945703
23 octobre 2006
23 octobre 2006
Par ailleurs, l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument.
Source officielle1ère Chambre
688311304d9076bf079c2317
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions elle a sollicité, sur le fondement des articles 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, L.113-1 du Code des assurances, 132-73 du Code pénal, 700 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'article R. 123-22 du même code. " 12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102
26 octobre 2017
26 octobre 2017
6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101246
12 novembre 2015
12 novembre 2015
624 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officielle3e Chambre B
60347229e5b097604a0cb2fd
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef91c
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 461-1 et suivants, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, 1121-1 et suivants du code du travail, L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à la charge de la société Apave Sud-Europe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6866cd52d33109fd079ada08
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au soutien de leur demande tendant à ce que soit jugé nul ce testament authentique, ils invoquent l’article 901 du code civil, mais également les articles 1109 et suivant du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004
19 janvier 2017
19 janvier 2017
combinée de dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et la même cause, en violation du principe susvisé, de l'article L. 2251-1 du code du travail et de l'article L. 6323
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36806
15 septembre 2017
15 septembre 2017
[H] irrecevable en sa demande de nullité de l'acte du 8 juin 2007, l'en débouter, - vu les articles 1382 du Code civil, 3.2.1 du 'règlement', 21 du décret du 26 novembre 1971, - débouter M.'
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccca
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Il sollicite en outre la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e42
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] et Mme [W] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.121-2, L.121-3, L.121-4 du code de la consommation, et des articles 1116, 1117 1382 et 1149 anciens du code civil, de :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La commune de Matoury doit donc être regardée comme littorale au sens des dispositions précitées de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a99
4 avril 2024
4 avril 2024
R.1452-5 du code du travail et article 1231-6 du code civil), à compter du prononcé de l'arrêt pour les créances indemnitaires (article 1231-7 du code civil), - ordonner la capitalisation des intérêts
Source officielleChambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article
Source officiellePage 26 sur 31