L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,

" Conformément à l'article 4 du code de procédure civile, les prétentions originaires sont celles fixées dans l'acte introductif d'instance, soit la requête prud'homale adressée par la demanderesse

[G] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et tous les frais et dépens. M. [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

B... ne laisse aucune ambiguïté quant aux capacités de Victor Y... : "il présente un état de faiblesse au sens de l'article L.122-8 du Code de la consommation... qui existait au moment des faits et était

1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de

depuis le 7 février 1991, (pièce 5-4), " selon les constatations opérées par M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

(pièces 6-3 à 6-7), l'EURL Gaspard de Gignac a les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet D... et que Michelle D... est l'unique associée en 1997 (pièces 3-1, 6-5 et 6-3), le courrier de l'EURL

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il n'appartient pas aux juges, sous couvert d'ordonner une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil, de prononcer

L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que la preuve de la discrimination n'incombait pas au salarié, de sorte que la cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées ; 4 / que l'interdiction

L. 3171-4 du code du travail. 10.

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure