Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ". 2.

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.

L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du livre des procédures fiscales et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article 789 du Code de procédure civile, la société ARAMIS relève qu'aucune expertise qu'elle soit judiciaire ou non n'a été diligentée dans le cadre de la

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

1. de l'article 1728 du même code.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles R. 281-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales que la demande préalable à l'Administration doit être accompagnée de

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

281, R.[* 281-1 à R.*] 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe

ET 1967, ET PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970 POUVAIT A BON DROIT, PAR APPLICATION RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 309 A ET 179 DU CODE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967

Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit,

D’une part, aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006

R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.