fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Aux termes de l'article 26 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin du travail est seul

L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

1134 du Code civil, ensemble l'article 27 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la clause ni

la société De la terre à la tasse à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel avec droit de recouvrement direct.

n'étant pas prévu au contrat, mais pour avoir « mélangé » les terres « tant issues de la construction que végétales », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

étanchéité, et n’assure plus la sécurité à laquelle on peut s’attendre, de sorte qu’il doit être considéré comme un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent

de l'article 24 de la loi du 28 mars 2011 précitée, modifiant l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat que « le Conseil supérieur du notariat peut, devant toutes les

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française ; - ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser

MOTIFS ET DÉCISION Vu l'article 131-12 du code de procédure civile. Les parties ont signé le 28 mars 2023 un accord de médiation, sous l'égide du médiateur qu'elles ont elles-mêmes désigné, M.

à la prévention, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, Olivier X... avait expressément fait valoir qu'il était, au moment de la collision

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1788 A du même code : " () 4.