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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Y... et des assurances du CREDIT MUTUEL dirigéc/Monsieur Z
6253cb31bd3db21cbdd8d0f2
27 mars 2002
A titre subsidiaire, les appelants concluent au débouté de la Compagnie ACE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, en l'absence de preuve d'une faute du gardien à l'origine de l'incendie
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cr
6137263bcd58014677423f69
8 juin 2006
695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731646
10 juillet 1987
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la survenance ou la propagation de l'incendie, dont la cause demeure en réalité inconnue,
61372603cd5801467742248b
14 mars 2000
sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1 du Code
6137264dcd58014677424809
17 novembre 2004
des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100314
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code
comm
61372341cd580146774076a6
23 février 1999
commandes constituaient des contrats de vente à part entière, relevant exclusivement des conditions générales de vente, si bien qu'en relevant d'office l'application de l'article 2 de la convention de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-
61372651cd58014677424a1c
5 mars 2003
L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base
JCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
19 mai 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786146
13 février 1991
, le 27 juillet 1977, du local prêté par la ville à ladite association ; 2°) de condamner cette association et son assureur à lui verser la somme de 139 117 F avec les intérêts de droit et les intérêts
TROISIEME CHAMBRE
69fd7ca5cdc6046d47042ac0
7 mai 2026
Il en résulte d'une part qu'en application de l'article 2 du code civil, elle est entrée en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2024.
soc
613723c3cd5801467740dd7a
21 juin 2001
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du
60794e279ba5988459c48d9e
20 septembre 2006
1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677
8 juin 2021
225-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.
1ère Chambre
69df1e1bcdc6046d47479ba1
14 avril 2026
à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.