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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502227_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182
10 décembre 2013
10 décembre 2013
bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre ayant adressé, le 22 mars 2010, une demande en remboursement de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61638431b5b1827189c74713
10 février 2011
10 février 2011
[Z] [E] à assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010509_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 262-29 du même code dispose : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e5
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L. 262 et L. 263 de la Loi du 02 JANVIER 1973 et l'Article 86 de la Loi du 09 JUILLET 1991, Recevoir l'appel de la Société SWISSLIFE ASSURANCES et le dire bien fondé.
Source officielleCH5 - JCP
67d36088bc3ec610466a745c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7a
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article 1 du Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, dans sa version initiale, précise que « Pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies
Source officielleciv3
61372332cd58014677406b19
10 mars 1999
10 mars 1999
, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110542
13 septembre 2017
13 septembre 2017
262-1 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313769_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile
Source officielle1ére chambre B
69d04401cdc6046d4709a296
3 avril 2026
3 avril 2026
et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200374
19 mars 2020
19 mars 2020
et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bdb
18 novembre 1992
18 novembre 1992
) que les contrats de vente d'immeubles à construire ne sont soumis aux dispositions d'ordre public des articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100456
15 mai 2019
15 mai 2019
266 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité prévue à l'article 266 du Code civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état
Source officiellePage 26 sur 771