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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b37b
25 avril 2008
25 avril 2008
221-1, 221-8, 221-9 et 221-11 du Code Pénal ; 15 années de réclusion criminelle ont été prononcés ainsi que la confiscation des scellés ; La décision sur l'action publique n'a pas fait l'objet d'un
Source officielleJuge Unique
DTA_2302054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
25 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003146196
22 avril 1999
22 avril 1999
par les articles 267 et 268 C.P.P.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
21 février 2013
Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182
10 décembre 2013
10 décembre 2013
bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre ayant adressé, le 22 mars 2010, une demande en remboursement de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010509_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107287_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 262-29 du même code dispose : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
264 alinéa premier du code civil ; - condamné M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02273_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00018
15 janvier 2014
15 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300564
18 mai 2017
18 mai 2017
R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en statuant comme elle l'a fait alors que la perte de chance
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
4 octobre 2006
Euro sur le fondement, la première, de l'article 1382 du Code Civil et, la seconde, de l'article 266 du même code, outre 7 600 Euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu
Source officiellePage 26 sur 778