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3 653 résultats pour « Article 260 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102446_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle

Page 26 sur 183

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CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa9413

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

€ au titre de l'indemnité de congés payés sur repos compensateur, - 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8e98

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ... la Caisse régionale crédit agricole mutuel de l'Aube, dont le siège est à Troyes (Aube), 269, rue F.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214663

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 3°), sous le n° 274798, l'ordonnance en date du 26 novembre 2004, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 2 décembre 2004, par laquelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0917JUD001086509

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Florin Streteanu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). 6.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202800_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En vertu de l'article de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106491_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En vertu de l'article de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100524

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

d'euros (conclusions p. 14 et 15 et pièces 11, 12, 26, 27 et 28) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecb0dcdc6046d47e74217

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e94c483ea43407b9101531

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1240 du code civil, DEBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626493

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

261 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1976, sont exonérées de la taxe sur la valeur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- condamner le [2] à verser à Madame [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a32d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102587_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

269 du même code : " 2.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101200_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac5a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant acte du 19 juin 2020, la société HPL Dhuys a souscrit une garantie financière d'achèvement conformément aux dispositions des articles L.261-10-1 et R. 261-217 et suivants du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503436_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L643-9 du code de commerce ; - renvoyé l'affaire au 26 octobre 2026 en vue de l'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; - ordonné la communication et les publicités prévues

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200369_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle