AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellePage 26 sur 183
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9413
3 avril 2024
3 avril 2024
€ au titre de l'indemnité de congés payés sur repos compensateur, - 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle