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16 058 résultats pour « Article 253-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03797_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 266 du même code : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () / b.

Source officielle

Page 26 sur 803

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CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

club qui se fondait sur l'absence de visa de la clause résolutoire dans le commandement pour en invoquer la nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103160_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur

Source officielle
CC

civ1

613722aecd5801467740004f

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990 avec M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310212_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 7 juin 2023 du directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône est annulé.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106813_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002229_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

euros, correspondant à l'application qui avait été faite, à tort, du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts aux bases d'imposition de ces prélèvements ; - par la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487802fc178212f86751

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306091_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de quatre mois prévues par l’article L. 242-2 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000321_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

d'incendies de forêt est erroné ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 du code général des impôts, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'apport consenti à la société CMA Licensing constitue l'apport d'une branche complète d'activité au sens de l'article 257 bis du code général des impôts et des paragraphes 1, 10

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821744

Admin. suprême

10 mars 1993

10 mars 1993

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21281_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle