Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, auquel l'article L. 256 du livre des procédures fiscales renvoie ; - elle n'est pas la débitrice des sommes versées en rémunération

Elle soutient que les articles 1658 du code général des impôts et L. 256 et R. 256-1 et suivants du livre des procédures fiscales, en ce qu’ils laissent le choix à l’administration d’émettre un simple

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, elle faisait valoir que ses collègues de travail exécutant le même travail qu'elle bénéficiaient de rémunérations

En application des dispositions du b) de l'article 16 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, le seuil maximal de 2 256 heures de travail par an doit, par conséquent, être ramené à 2 252 heures

à cette décision, l'article 62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Alessandro Padovani, avait saisi la Commission le 1er juillet 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

4] 1972 à [Localité 6].

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

C, le seuil maximal de 2 256 heures de travail par an prescrit par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, doit, par conséquent, être ramené à 2 194 heures en 2012 et à 2 252 heures en 2013.