En second lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié aux articles L. 251-5 et L. 251-8 du code

l'Etat à payer au FIVA une somme de 2 000,00 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -'''''' condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et

Le 2 mai 2008, les parties ont conclu un nouvel acte sous seing privé aux termes duquel M. C... E... s'est engagé à rembourser la somme de 257 000 euros mise à sa disposition par la SCI. 2.

(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 521-1 du code de justice administrative ; - le moyen tiré de ce que l'autorisation attaquée méconnaît le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement car aucune raison impérative d'intérêt

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil,condamner Monsieur, [F], [C] au paiement de la somme de 40 000 € en capital

257 euros ; 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

248, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Michel Plantade, juge du tribunal de grande instance, de Montluçon, délégué suivant ordonnance de délégation

000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

(Montpellier, 25 octobre 1991) de fixer à 2 200 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due par l'Etat français à la suite du classement en réserve naturelle d'une partie d'un domaine lui appartenant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

786 du Code de Procédure Civile).

1134 du Code civil, L.121-1 (L.1221-1) et L.140-2 (L.3221-3) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la perte partielle d'un marché n'autorise pas l'employeur à réduire unilatéralement la rémunération des

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer aux salariés la somme de 500, 00 euros à ce titre » 1.

[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de minorer les prétentions indemnitaires de Dijon Métropole et de condamner la société Snidaro à