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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8ef6cdc6046d47b23303
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 200-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du livre II de ce code déterminent les règles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Allianz et/ou la SMACL la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Chambre
61631229615c943a65e043d4
18 mai 2011
18 mai 2011
[H] demeurent inconnus, En conséquence, Rejeter les demandes de M. [H] formulées au titre de son préjudice d'agrément comme étant infondées, Rejeter les demandes formulées par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 256‑3 ». 3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400853_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 250 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698710
19 octobre 2011
19 octobre 2011
du 1er septembre 2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
22 mai 2008
L 251. 2 du code des assurances et 5 de la loi du 30 décembre 2002, ce dernier n' instaurant pas un régime transitoire comme le soutient le Docteur Y... mais une garantie subséquente ; L' alinéa 3
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'OPH Paris Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à raison de la procédure de première instance et de 2 000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407594_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214685_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204168_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 251-1 et L. 251-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bdf
22 janvier 2003
22 janvier 2003
au 22 Janvier 2003, sans opposition des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Luc GODINOT, Conseiller rapporteur
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729776
16 mars 2011
16 mars 2011
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet ne pouvait fonder la décision attaquée sur l'article L. 251-4 du même code ; - le préfet
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officiellePage 26 sur 995