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3 159 résultats pour « Article 251-14 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant

Source officielle

Page 26 sur 158

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01307

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'article 6 de son contrat de travail prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200891

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd5

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db22

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f33cf40727a004462d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 08 avril 1946, de son décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2014 et de l’article 711-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105037_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau : de fixer la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées en vertu du prêt notarié

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC001626503

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

    Les dispositions pertinentes du code pénal roumain, en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 259.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe1

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et - le condamne aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD003201007

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

    Il doit être considéré comme ayant agi avec une abolition de son discernement et du contrôle de ses actes, en état d’irresponsabilité pénale au sens de l’article 122.1 du Code Pénal pour

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207981_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a097a1dbfbd5d79cd584

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD001836802

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

They stressed that the domestic courts dealing with the applicant’s case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure and that no grounds

Source officielle