AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
69f3c1b1cdc6046d47239c80
9 avril 2026
9 avril 2026
le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f22
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.
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