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66 354 résultats pour « Article 25-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

69f3c1b1cdc6046d47239c80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

Source officielle

Page 26 sur 3318

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f22

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426aeb

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

227-25 du code pénal ; qu'en estimant, qu'en l'espèce, l'article 227-25 n'était pas applicable dès lors que les faits s'étaient déroulés de 1991 à 1996, alors que Thierry Z... était mineur ou que Bruno

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676ca2273490db109552

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a167e64cdc6046d4710e7bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

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CC

comm

613722bdcd58014677400e0b

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

arrêt; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2aa

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200383

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

selon le moyen, que tout juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200385

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

selon le moyen, que tout juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00154

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Ils concluent que l'intéressé ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte

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CC

cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

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CC

cr

6137268fcd580146774268f7

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00305_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ed1fcdc6046d47a40de3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

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