En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

du code du travail, devenu l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

241-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil, il incombe à l'employeur qui prétend bénéficier d'une exonération de cotisations de rapporter la preuve

à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 241 du code général des impôts : Les entreprises, sociétés ou

En outre, aux termes de l'article L.244-11 dans sa version modifiée par loi du 5 janvier 1988 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015 : 'L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

Selon l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale ' I.

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 201-1386 du 22 septembre 2017 : 17.