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17 570 résultats pour « Article 240-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410622_20240713

Administratif

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9156a

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

relative aux conditions d'exécution du travail, si nécessaire, d'assurer sa formation renforcée à la sécurité ; - en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, de condamner la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eef82e6a8e4f13ca6161

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201642

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9215bbe450008b2cd04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

Source officielle
CA

Chambre 4-8

603059cfec25d3b3c3125913

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Aux termes de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi du 18 décembre 2003 applicable jusqu'au 23 décembre 2011, et dans sa version modifiée par la loi du 21

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110323

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00802

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[U] [H] aurait agi en connaissance de cause, la cour d'appel, qui a omis de caractériser un élément constitutif du délit, a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102207_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer leur demande formée le 16 décembre 2020 ; 5°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430401.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430444.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430449.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202069

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions pouvant bénéficier, pour le calcul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3efde28ee42071117f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé

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CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune des deux banques de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741c9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

RABIER NETHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613723c2cd5801467740dc85

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310617

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

elle n'avait pas fait courir les délais prévus à l'article L. 242- 1 dudit code, dont le non-respect par l'assureur entraîne la déchéance de son droit d'invoquer une cause de non-garantie.

Source officielle