L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

les 5° et 6° de l'article L. 225-1, du code de la route, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

L. 223-1 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

R. 222-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dès lors, le ministre n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance, pour l’infraction ci-dessus mentionnée, de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.