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5 425 résultats pour « Article 223 a-II-2/19 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100841

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[Adresse 2], [Localité 9] (Cote d'Ivoire), a formé le pourvoi n° R 24-12.599 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2120707_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906222_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907417_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907420_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907424_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903177_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001364_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 441-10 II du code de commerce ; 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce ; 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

société Cibox, de l'acquisition de titres Cibox les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906218_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204160_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401988_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2508041_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné M. Ouardes en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2105437_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01220

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

enseignant extérieur et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la loi du 19 janvier 1978 du code du travail ;

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412573_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128235_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle n'est pas l'auteur

Source officielle