lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route.

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

à l'article 2224 du code civil.'

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; Attendu que la loi nouvelle

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

    Le 12 février 2003, l'Inspection des services engagea des poursuites pénales contre un policier inconnu pour abus de pouvoir (article 158 § 1 a) du code pénal) en raison d'une allégation

Accorde à la SELARL CALEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. " PROCÉDURE D'APPEL M.

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L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale