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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du I de l'article R. 53-10 du même code.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

, de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.