Sont représentatives au sein du collège des salariés les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 dudit code, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121-1, et qui ont recueilli au moins 10

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article

Article 104

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies -Code de l'environnement Art. L541-15 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 63 -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 Art. 14 V.

Article 29

—

12° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 332-45 du code des assurances.

Article ANNEXE I

—

DÉFINITION DE LA FORMATION REQUISE POUR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 221-4-1 DU CODE DE LA ROUTE

Article 26-1

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 89

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 167 bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L. 136-6 III.

Article D136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 36

Code de la sécurité sociale

-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les revenus de placement, à l'exception de celle assise sur les revenus et plus-values mentionnés aux 2° du I et I bis du

Article 46-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 10

Code général des impôts, annexe III

Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts : 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou

Article 221-II-1/42-1

—

Eclairage de secours supplémentaire à bord des navires rouliers à passagers (Cet article s'applique à tous les navires à passagers dotés d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale, tels que définis à l'article 221-II-2/03, si

Article 221-II-2/1

—

Les navires construits avant le 1er juillet 2002 doivent aussi satisfaire aux dispositions : .1 Des paragraphes 3, 6.5 et 6.7, selon qu'il convient ; .2 Des articles 221-II-2/13.3.4.2 à 221-II-2/13.3.4.5 et 221-II-2/13.4.3 et des articles de la partie

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article 68

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34

Code monétaire et financier

I bis.

Article 19

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 222 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B, Art. 238 bis II.-A.

Article L5842-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 22

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au

Article Annexe II

—

Les critères d'exclusion suivants s'appliquent aux donneurs décédés et aux donneurs vivants, à l'exception du premier critère qui ne concerne que les donneurs décédés : 1.

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

Le montant des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est fixé comme suit : I. – Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code

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