-Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts -Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

1146 et 1153 du code civil, Condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance

L'article 213 du même code leur impose d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.212-4-1 du code du travail ne s'applique pas."

de l'article 700 du code de procédure civile.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

de l'article 700 du code de procédure civile.

    Section 213 para. 1 of the Code of Criminal Procedure provides:     "1.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés par le cabinet Tudela Werquin & associés avocat aux offres de droit sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.