L’article L. 122‑1 de ce code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L.1231-1, anciennement L.122-4, et les articles L 1332-1, L 1332-2 et L 1332-3, anciennement L. 122-41 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

Le 21 février 2025, Monsieur [X] [G], la SARL BERI 75, la SARL BERI 210, et la SA BERI 21, représentés par le même avocat, ont interjeté appel de l'ordonnance n°2/2025 du juge des libertés et de la détention

L. 211-7, devenu L. 217-7 du code de la consommation ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient, en application du texte précité, que, le défaut de conformité du bien étant apparu

[L] [C] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens.

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles