Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et de secours - lot n°19 - Charpente métallique ", selon la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 46 de ce cahier : " 46. 3. 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413137
22 juin 2010
22 juin 2010
R. 141-5 du code de la voirie routière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : Les arrêtés du maire ainsi que les actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
D une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une lettre du 26 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, par application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2008827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielleciv1
61372470cd58014677415816
12 avril 2005
12 avril 2005
20, 23 alinéas 1er et 26 du décret du 5 mars 1949 ensemble l'article 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en retenant que les créanciers de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310128_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
lequel se fonde le titre exécutoire litigieux, est illégal dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300722_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
lequel se fonde le titre exécutoire litigieux, est illégal dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100279
13 mai 2020
13 mai 2020
du code de procédure civile : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officiellePage 26 sur 126