Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

En conséquence, le moyen invoqué par la requérante à cet égard doit être écarté. 17. En onzième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

  9) (vingt-quatre voix contre quatre); g) qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 (art. 3) (unanimité).

par la débitrice, ni discuté contradictoirement à l'audience ou dans les écritures, et que dès lors, le juge de l'exécution méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard l’arrêt Kaynar et autres c.   Turquie (n os   21104/06 et 2 autres, §§ 64-82, 7   mai 2019).

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

l'irrégularité substantielle de la déclaration d'appel, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, de la circulaire

3 du décret n°2002-120 du 3 0janvier 2002, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, Constater que la bailleresse, la société 3F

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, des articles préliminaires

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

163 du code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 97 alinéa 4 dès l'ouverture de l'information même si l'expert avait été désigné préalablement à cette information ; "2 ) alors que, comme

représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-3 du code de l'environnement doit être écarté. S'agissant de la distance d'éloignement avec le site gazier : 58.