D... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 du décret du 5 mai 1997 précité dans laquelle elle est identifiée dans le lot COPI 025, correspondant à la parcelle 00263X « Mitry Claye Gare » code PAS DO3, l’attribuant expressément à l’établissement

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4.000 €.

Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Les débiteurs ont comparu en personne.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

la mise hors de cause du Gie Appro Lustucru poursuivi pour publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ; "alors que aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation "l'annonceur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

Elle conclut au rejet de la demande de provision et de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

[R] à payer à la société [15] et à [13] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Les agents affectés en qualité de pompiers au sein du SSLIA, dont les missions principales sont en vertu de l'article D. 213-1 du code de l'aviation civile de sauver des vies humaines en cas d'accidents