conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la SCI FOMREAL D demandent au tribunal de : « Vu les articles 1131, 1132 et 1137 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article

872 et 873 du nouveau code de procédure civile comme il a cru pouvoir le faire.

450 du Code de Procédure Civile

R. 216-17 du code de l'éducation n'a pas été respectée.

Y ajoutant, Condamner Monsieur [X] au paiement d'une somme de 5.000 € sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

retour de congés de maternité, - sa réintégration au poste de responsable PNC, -1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1.2, n'est prévu que pour des activités temporaires, comme prévu par l'article L. 1242.2 alinéa 3 du Code du Travail (ancien article L 122.2.2 alinéa 3) ; que la nécessité de pourvoir aux absences

la violation des articles 323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

X... un produit ne correspondant pas à son attente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1604 et suivants du Code civil ; 4 / que M.

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

450 du code de procédure civile

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre

L’article L. 193 du même livre dispose que : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu