AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
65b362d81d7564000872df16
25 janvier 2024
25 janvier 2024
N° RG 20/00963 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M3DY Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 12 décembre 2019 ( chambre civile) RG : 18/01452
Source officiellePage 26 sur 3830
cr
613726a2cd580146774273ee
13 septembre 2006
13 septembre 2006
au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle