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106 749 résultats pour « Article 208 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle

Page 26 sur 5338

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié, ce qui est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Si l’heure exacte du décès est inconnue, ce dernier est survenu entre 13h57 et 20h, heure fixée par le médecin légiste ayant examiné le corps le 17 août 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01092

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01089

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01091

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01090

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02216

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

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CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00058

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

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CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, l'employeur ayant commis les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail est condamné, en cas de rupture de la relation de travail, à payer au salarié

Source officielle
CC

cr

613725bdcd58014677420297

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fed

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Aucune des parties ne conteste que les parcelles no 202 et 203 ont toujours été contiguës en limite Est de la parcelle no 202.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03238

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d834

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information est déposé au greffe ; que ce dossier comprend, selon les alinéas 1er et 2 de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

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