AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
Source officiellePage 26 sur 5338
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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