Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2023), Mme [S] a introduit une requête devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 99 du code civil, pour voir supprimer sur son acte de naissance

condamné la SCI à payer à la CPB la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, condamné

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, a, en outre, dénaturé les actes de cautionnement et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et a derechef violé l'article 2015 du Code civil

2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de Mme X... que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond le bénéfice de discussion de l'article

O..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 6°/ que le risque de dépérissement des preuves ne constitue pas une condition du jeu de l'article 145 du code de procédure civile

du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

ordonnance du 30 juin 2015, le président d'un tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 1565 du code de procédure civile, conféré force exécutoire à une transaction et son annexe, datée

2015 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

X... soutiennent que l'arrêt doit être annulé, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il se fonde sur l'admission de créance à la liquidation des biens de la société

700 du code de procédure civile.

, son expulsion et l'a condamnée, outre aux dépens, à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

le 7 février 2013, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du

2012 et 2.276.571 euros au premier janvier 2013.

Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

1154 du code civil. 18.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1271 du Code civil) ; et, alors, d'autre part, que le cautionnement donné en vue d'une affectation déterminée des fonds mis à la disposition du débiteur principal prend fin par suite de l'affectation