121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

R.143-29 du Code de la sécurité sociale et la procédure suivie méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, directement applicables en vertu de l'article

France , du 20 février 1991, série A n o 198, §   27, et Dalia c. France , du 19 février 1998, Recueil 1998-I, § 38). La Cour rappelle également qu'il résulte tant de l'arrêt Kudla c.

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

avril 1992, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Europe faisait valoir que les 10 bons d'échange émis par la société LMI, le premier daté du 10 décembre 1993 et le dernier du 18 février

En effet, c'est à tort que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne invoque la prescription décennale prévue par l'article 2270-1 du code civil, cette prescription ne visant que les actions

1 du code du travail ; QUE sur la réaffectation de M.

commun prévue par l'article 2262 du code civil ; qu'en considérant que le droit de fabrication devait être contesté dans les conditions prévues par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales

l'existence d'au moins dix prélèvements irréguliers relatifs aux périodes allant du 1er juillet 1993 au 30 septembre 1993, du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1993, du 1er janvier 1994 au 30 mars 1994,

que le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement

L. 2, alinéa 1, L. 21 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ;

L’audience se poursuivit le 21   décembre 1993, mais comme l’audition de témoins ne put se terminer, le juge l’ajourna au 29 mars 1994.

, si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 du code des assurances ; qu'il résulte des propres constatations de

le 13 décembre 1993; publicités et articles de presse; documents de certification des produits des 5 septembre 1990, 12 juillet 1995 et 4 juillet 2005; factures émises par la société ION entre 1999 et

207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 et 593 du Code de procédure

4-1 de la loi n o 229/1991, à savoir entre le 25   février 1948 et le 1 er février 1990.