Sur les pourvois de Jacob X... et Maclouf X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334. 1 du Code des douanes, et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, des articles 169 à 172 du Code des douanes, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

d'une manière quelconque comme intéressées au délit d'exportation de fonds en contrebande commis par G..., et d'avoir, sur le fondement des dispositions de l'article 399, par. 2 b, du Code des douanes

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus

de l'article 351 du code de douanes national.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (8è chambre), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...

échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

7 août 1981 contre la société Cicomer une contrainte pour un montant de 52 951,24 francs et que le receveur des douanes de Fos-sur-Mer a délivré le 18 août 1981 contre la même société une contrainte pour

d 2 007 700 francs pour tenir lieu de la confiscation prévue par l'article 435 du Code des douanes ainsi qu'une amende de 2 007 700 francs prévue par l'article 414 du Code des douanes, a prononcé la

X... a assigné le directeur général des Douanes en paiement de l'indemnité prévue par l'article 402 du Code des douanes, en prenant comme assiette la valeur du navire ; qu'il lui a été accordé par arrêt

du code des douanes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies et octies du code des douanes, interprétés à

suite d'un règlement des Communautés économiques européennes publié, entraînant une augmentation des tarifs douaniers, le service des douanes a opéré un redressement des frais éludés pendant plusieurs

de non-lieu ; " alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par

Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 6.

7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité des citations délivrées à MM.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.