189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS

-1 du code de procédure pénale : M.

X... n'ait pas été de bonne foi ; que, par suite, c'est par une inexacte application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque, qu'elle a majoré de 50

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

700 du code de procédure civile.

6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 184 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,

de dispositions législatives antérieures » ; que l'article 111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que « sans préjudice de dérogations particulières, le présent code

du 1er janvier 2003, de 18, 29 euros par tonne pour les installations non autorisées ; Que les faits générateurs de la taxe, précisés à l'article 266 septies du code des douanes sont notamment constitués

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural

l'une de l'autre mais comme deux procédures indivisibles, voire comme les deux phases d'une même procédure ; que dès lors la procédure douanière aurait dû être annexée au dossier de l'information et mise

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention

EST NUE-PROPRIETAIRE ET MME DECAUYDIN Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 MARS 1982) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE PAR MELLE X...

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992

du procureur, la cour d'appel a méconnu l'article 343 3° du code des douanes, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement que l'action pour l'application des sanctions fiscales