LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant

Y..., ès qualités, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel saisie, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

Jean-Louis BERTHET, demeurant 127 boulevard Malesherbes à Paris (17e), 17°) de M.

L. 173-1 du code forestier et de l'article 1er du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en énonçant que ces destructions n'étaient pas constitutives d'une voie de

Y..., a recherché, en se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du Code civil, la responsabilité du syndic, pris ès qualités, en soutenant que ce dernier était titulaire du bail en sa qualité de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

X... et Y... pour perte de la chose, alors que, d'une part, selon le moyen, et sauf à violer les articles 1732 et 1992 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article l'article 1733 du code civil

1733 du Code civil

X... : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'Administration peut, en vertu de l'article 176 du code général des impôts alors

163 n'est constitutive de nullité que si elle a eu pour conséquence de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale

Elle oppose à l'article 1731 du Code civil invoqué par le demandeur, l'article L.145-40-1 du Code de commerce qui prévoit expressément que l'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie interdit au

X..., ès qualités, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1994), que les époux Y... ont donné à bail à la société

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

- Condamné la société ADREXO et la compagnie ALLIANZ aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1733 et 1735 du code civil,

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et Employés de l'Etat et des Services publics société d'assurance à forme mutuelle dont le siège social est ... (17e