173 du code de procédure civile, adresser aux parties une copie de son rapport et faire mention de cet envoi sur l'original du rapport ; Rappelle qu'en vertu de l'article 280 du code de procédure civile

BAYRAM 17/06/1996 3 500 000 000 22/06/1995 10/07/1997 1/05/1998 6 809 899 000 B.

Ils sollicitent enfin la condamnation du CIFD à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [W] [C].

Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".

La Société Anonyme Air Liquide Spatial Guyane, par dernières conclusions signifiées le 10 avril 2009, demande à la cour, au visa de l'article L 172-31 du code des assurances et, subsidiairement, des articles

G. 05 / 00106 d'une part, ET : SCP Odile STUTZ Mandataire Judiciaire, agissant comme liquidateur de la S. A. R. L. INTERCOMEXFRANCE 22, Boulevard Saint-Cyr B.

L. 121-12 et L. 172-29 du Code des assurances.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L 3253-6, L 3253-8, L 3253-17 et D 3253 du code du travail, entendant reprendre purement et simplement l'argumentation développée par la société Recylex.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

[Q] au règlement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil. Condamner M. [Q] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 17 septembre 2018.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamne à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

par l'article 8 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962, et définie à l'article 171 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.