le prévoyait l’article   96 du code du travail.

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[B] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Sur la dette locative Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis

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examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont

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