Par un courrier en date du 2 mars 2026, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement était susceptible d’être fondé

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

de Mme [J] en date du 6 mai 2014 ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4, 16 et 783 du même code ; ALORS QUE,

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

les CPAM des facturations effectuées par les professionnels de santé, - que les articles L. 161-33 et R. 161-40 du code de la sécurité sociale conditionnent le versement des prestations d'assurance-maladie

a dénaturé les écritures de Mme Y... et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient

X... du 17 juin 1992 (pièce cotée B 78), ainsi que la procédure subséquente ; "alors que, aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent, dans leur rapport, attester avoir

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la route, - l'arrêté du 31 janvier 1896 relative à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; - le code de

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

concrets établissant la nature temporaire de l'emploi de Monsieur Y... n'est pas établie », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 janvier 1986, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).