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33 823 résultats pour « Article 157-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire

Source officielle

Page 26 sur 1692

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CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 151-35 du même code mentionne que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004517_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03171_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de la combinaison des articles l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger

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CA

2ème chambre A famille

6a1a73f9cdc6046d47749976

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

9 à L. 324-11, l'article de répression l'article L. 362-3 ; que pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, L. 7243-1 du code du travail ne concerne

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable d'abus de biens

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les

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CA

Chambre 1-6

6364ba43e405357f749ea563

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle fonde ses prétentions sur l'article 1733 du code civil aux termes duquel le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou vice

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facfcacdc6046d47bf5ab5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L 1235-3 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone

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TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003180096

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  Le 27 mars 1990, la CDAF prit une nouvelle décision au regard du jugement du 13 février 1990, en réattribuant les parcelles n°s 157, 158 et 159 du lieu-dit Bergmatten, mais en les amputant d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300132

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Le 27 janvier 2011, un incendie s'est déclaré peu de temps après le départ de la société Alsace étanche du chantier. 3.

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740964b

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; .

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