De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

[T] et de le condamner à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que selon l' article 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l' exécution de l' obligation même s'

de l’article 1648 du Code Civil n’ayant été invoqué que par conclusions du 18 avril 2024.

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

, 148, 154, 157, 163, 165, 166, 170 et 174 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée le 24 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale ( en ce sens 2 Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n 14-20.575).

L. 1442-6, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination,

R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 162-1-14 et R.147-2 du même code.

835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction

De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146