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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] ne peut être recouvrée sur le compte joint saisi, sur lequel sont versés des gains et salaires de son épouse, en application de l'article 1414 du code civil qui déroge à l'article 1413.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200083
22 janvier 2015
22 janvier 2015
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1450, 1453-I 3° du code général des impôts et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'article 1586 ter II 1 alinéa du même code pour les installations relatives aux productions
Source officielleciv1
61372302cd580146774044e6
24 février 1998
24 février 1998
Marc Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv1
61372483cd580146774161e3
14 mars 2006
14 mars 2006
X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " 14.1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ladreyt, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301630_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc0924b078d82ce9e13c31
8 janvier 2019
8 janvier 2019
'; Considérant qu'aux termes de l'article 143 du code de la nationalité, devenu l'article 30-2 du code civil : 'Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00002
9 janvier 2018
9 janvier 2018
137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas l'hypothèse où l'état de santé de la personne mise en examen est susceptible d'être incompatible avec les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00337
12 février 2015
12 février 2015
2244 et 2277 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble les articles 2241 et 2224 du même Code dans leur rédaction postérieure à la loi susvisée et l'article
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c1a
17 décembre 1996
17 décembre 1996
remploi et ainsi constaté que la communauté avait encaissé, donc tiré profit des deniers propres de la vente d'un propre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article
Source officielleciv1
613723facd58014677410ac5
19 février 2002
19 février 2002
. ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502569_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été informées de la date de l'audience publique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle doit être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1463 précité du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01918
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... pour les années 2001 à 2006, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3253 6 et L. 3253 8 du code du travail (respectivement anciens articles L. 143 1 1 et L. 143 11 1, alinéa 2 à 7),
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200920
28 mai 2014
28 mai 2014
d'une partie en ordonnant une mesure d'instruction, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles R. 143-8 et suivants, R. 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article
Source officiellePage 26 sur 214