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23 925 résultats pour « Article 133-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[Y] en paiement de la somme de 130 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016 avec capitalisation annuelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2305493_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001839309

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

131, § 2, ou au § 6 du présent article.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

382,85 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation au sens de l'article 1154 du code civil, ' la somme de 10 000 euros au titre l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01181

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La répartition de cette charge de la preuve, qui résulte de l'article 1353 du code civil, ne peut être modifiée par voie contractuelle.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6a0f6a34cdc6046d477d7c39

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c436b0

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

5 du Code des communes, abrogés par l'article 27-1 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, mais applicables en la cause ; Attendu qu'au cours de la nuit du 8 au 9 mai 1977, un incendie provoqué par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

et produites en appel versées aux débats, notamment les courriers de monsieur [M] du 12 décembre 2015, du 26 février 2016 et du 6 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

S’agissant du harcèlement moral : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6616d7e363271232b2e4bc7b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d86af9fd1f8094dfc8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6616d7e563271232b2e4bcc9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

échappant aux dispositions des articles L. 131-6 et L. 136-1 du code de la sécurité sociale, étant relevé que Mme X... reste tenue de l'obligation d'affiliation en matière de cotisations sociales, même

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f3457

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200353

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aacacdc6046d47b749fb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

solliciter l'indemnisation de son préjudice et autre un régime de responsabilité en cas de paiement autorisé par le payeur comme défini à l'article L 133-6 du même code.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e332

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

civiques prononcée contre l'accusé en application de l'article 131-26 du nouveau Code pénal édicté par la loi n 92-683 du 22 juillet 1992 est illégale" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire

Source officielle