AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fca8dd29a4106806355a815
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[Y] en paiement de la somme de 130 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016 avec capitalisation annuelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 26 sur 1197
3ème chambre
DTA_2305493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel
Source officielle