réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 () ". 3.

Or, la participation pour le financement de l'assainissement collectif prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé publique constitue non pas une imposition mais une redevance, ainsi que cela a

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article 1351 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé

En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

Il mentionne que Mme B est entrée sur le territoire français le 26 août 2024 et que l'examen de sa demande d'asile a révélé la responsabilité de l'Espagne, en application de l'article 13.1 du règlement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, que le Crédit

1341 DU CODE CIVIL, VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l'article L. 1331-3 de ce code : " Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée () les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la

de payer la somme de 2 880 euros ; 3°) qu'une somme de 1 500 euros, à verser à la société GTS, soit mise à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

R. 1452-7 du code du travail, ainsi que celle d'introduire un nouveau recours, sur le fondement de l'article R. 1452-6 in fine du code du travail, si les fondements de leur demande sont postérieurs à