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103 385 résultats pour « Article 13-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d0cd58014677420b7c

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable mais non fondée

Source officielle

Page 26 sur 5170

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01550

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré le 07 mai 2026et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qui soumet à un permis de construire les travaux ayant pour effet de changer

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- annuler le redressement forfaitaire, - mettre à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur les entiers dépens au sens de l'article 696 du code civil ; - mettre à la charge de l'URSSAF Provence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200620

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe01d

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

jours sur 7 et qu'elle n'avait donc pas de justification à donner de son absence ; qu'ainsi, les juges du fond ont dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137213bcd580146773f215b

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416974

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert d'interprétation ou rectification, modifier la décision initiale ; qu'en modifiant comme il l'a fait le dispositif du jugement du 13 novembre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a906cdc6046d47377679

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200171

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 17 février 2022 sur le fondement de l'article 608 du code de procédure civile, au motif que cet arrêt a confirmé le

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

Source officielle