700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la société Fofol-Debu, notifiées le 10 mai 2023, aux termes desquelles, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article 1242 du code

450 du code de procédure civile

[J] ayant la garde de cette chose et ayant été défaillant dans son entretien, sa responsabilité pourrait être engagée également sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

de l’article 450 du Code de procédure civile.

1242 alinéa 4 du code civil, -Mettre hors de cause de la MACIF, -Débouter Mademoiselle [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, y compris au visa de l'article 700 du code de procédure civile et

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L. 1222-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil ; 8.

du Code Civil, - JUGER que les désordres constatés par l’expert engagent la responsabilité de Monsieur et Madame [M] sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du Code Civil, - CONDAMNER

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

[N] a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une action aux fins de réparation de son préjudice corporel, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, dirigée contre le comité des fêtes

1240 à 1242 du Code Civil, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l’article L.126-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’arrêt de la Ville de [Localité 7] du 27 octobre

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Moyens des parties : Au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, M.

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret