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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1217, voire 1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du
Source officielleChambre 1- section A
69743892cdc6046d4781599a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS Sur la demande principale de remboursement partiel des sommes verséesSelon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902f6e764f07389f62d2
2 avril 2024
2 avril 2024
perçues à ce titre au visa de l’article 546 du code civil.
Source officielleChambre 7/Section 2
670572291296b51ba2b07d0f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, la société immobilière 3F se fonde sur les contrats de location du 21 janvier 2021 ainsi que sur les articles 1224 et 1225 du code civil pour sa demande principale et les
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104002c5b8c8ca161671
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d7ff47251e2b2424ba0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa des articles 1224, 1103, 1104, 1240 et 1231-1 du code civil M. [K] [L] [B] et M.
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c6818c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de prononcé de la déchéance du terme : Par application de l'article 1224 du code civil, l’absence de clause résolutoire effective, une partie peut notamment obtenir la résolution du contrat
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc38
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312
Source officiellePCP JCP fond
668ed1772980a82f59d99205
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1752980a82f59d991d3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68d6db78d22713eb88c7a96a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officiellePCP JCP ACR fond
68681cbe4965b5d9df315e16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
668839ee342d338c20d31510
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd44e4cdc6046d471fe708
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69669d79cdc6046d472db590
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,
Source officiellePCP JCP fond
695c115675782d5f06e3f324
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officiellePCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed077
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c56578b6588a4f899cd42
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a8b848dd6814c5e46d
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellePage 26 sur 2330